ARRETE·18 novembre 1987
Arrêté du 18 novembre 1987 fixant les modèles des bordereaux, avis et certificats prévus par les articles R. 243-47, R. 243-48 et R. 243-51 à R. 243-53 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 18 novembre 1987 10 articles 10 versions historisées
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