Art. 9
En vigueur depuis le 1 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 mai 1957 fixant les modèles de documents prévus par le décret n° 51-1296 du 29 octobre 1951 modifié relatif à la publicité du privilège de la sécurité sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057884#art-9