Art. 4
En vigueur depuis le 26 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des moyens mis en oeuvre doit permettre de garantir l'efficacité des contrôles et leur adaptation au trafic.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626990#art-4