Art. 2
En vigueur depuis le 19 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005628715#art-2