Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 mai 1994 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021754375#art-2