Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021754375#art-3