Art. 1
En vigueur depuis le 30 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés est fixé en année pleine à 78 817 euros en valeur 2010 pour les parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000024871835#art-1