Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Il est versé une seule fois, en 2010, dans les conditions prévues en loi de finances.
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Prolegi/LEGITEXT000024871835#art-2