Art. 2
En vigueur depuis le 27 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexe ci-joint. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
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Prolegi/LEGITEXT000024854799#art-2