Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000024854808
En vigueur depuis le 27 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A N N E X E TRANSFERT DE SERVICES EN 2010 Compensation financière des agents non titulaires de droit public Parcs de l'équipement (valeur 2010 en euros) Parcs transférés au 1er janvier 2010 COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES ETP MONTANT de la compensation Ain 1 64 894 € Ardèche Aube Aveyron Bouches-du-Rhône 1 25 180 € Calvados Cantal Dordogne Doubs Finistère Hérault Loir-et-Cher Loire Haute-Loire Loiret 1 34 053 € Lozère Marne Haute-Marne Mayenne Orne Bas-Rhin Rhône Saône-et-Loire Sarthe Savoie Somme Tarn-et-Garonne Vendée Yonne Territoire de Belfort Val-d'Oise Total 3 124 127 €
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