Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans chaque direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er du décret du 13 mai 2011 susvisé est intitulé : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du directeur régional ».
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Prolegi/LEGITEXT000024933484#art-1