Art. 4
En vigueur depuis le 9 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général des ministères économique et financier, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales et le délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024933484#art-4