Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028222584#art-2