Art. 1
En vigueur depuis le 23 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport d'étape annuel mentionné à l'article D. 162-10 du code de la sécurité sociale est établi conformément au modèle fixé en annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028222584#art-1