Art. 2

En vigueur depuis le 6 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Les données à caractère personnel enregistrées sont : 1° Pour les particuliers : le nom, le prénom, l'adresse de courrier électronique et l'adresse IP ; 2° Pour les professionnels : le nom, le prénom, la fonction, l'adresse de courrier électronique professionnelle, le numéro de téléphone professionnel et l'adresse IP.

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