Art. 5
En vigueur depuis le 6 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029839006#art-5