Art. 4
En vigueur depuis le 22 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enveloppes d'envoi mentionnées au troisième alinéa du III de l'article R.723-61 du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir l'enveloppe électorale sont d'un format de 114 × 212 millimètres. Sont visibles les mentions : Elections de la mutualité sociale agricole , vote par correspondance ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.
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Prolegi/LEGITEXT000039405015#art-4