Art. 5
En vigueur depuis le 22 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de non-efficacité du traitement signalée à la société EEP Co Ltd, cette société en informe sans délai l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000039405086#art-5