Art. 4
En vigueur depuis le 10 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Installateur en thermique et sanitaire. (arrêté du 17/02/2015) TITRE PROFESSIONNEL Installateur en thermique et sanitaire (présent arrêté) Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire. Réaliser des installations de chauffage de locaux d'habitation Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire dans une démarche de développement durable. Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire. Réaliser des installations sanitaires de bâtiment Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire dans une démarche de développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000042566404#art-4