Art. 4
En vigueur depuis le 27 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Technicien de bureau d'études en électricité (arrêté du 09/04/2015) TITRE PROFESSIONNEL Technicien de bureau d'études en électricité des bâtiments (présent arrêté) Réaliser des dossiers d'installation électrique Réaliser en DAO les dossiers d'installation électrique de bâtiments Réaliser des études de détail d'installation électrique de locaux Réaliser en CAO les études d'installation électrique de bâtiments
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Prolegi/LEGITEXT000042566533#art-4