Art. 1
En vigueur depuis le 6 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du IV de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du prélèvement sur recettes de l'Etat mentionné au I de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui figurent dans le tableau de l'annexe 1.
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Prolegi/LEGITEXT000044442382#art-1