Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000044442395
En vigueur depuis le 6 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 1 Libellé de la collectivité Acompte versé Résultat définitif : gain (+) ou perte (-) Dotation définitive Montant à verser à la collectivité (si « dotation définitive » - « acompte versé » est positif) Montant à reverser par la collectivité (si « dotation définitive » - « acompte versé » est négatif) Collectivité de Saint-Martin 295 877 182 505 0 - 295 877 Collectivité de Saint-Barthélemy 343 967 554 623 0 - 343 967 Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon 208 972 232 635 0 - 208 972 Commune de Saint-Pierre 178 190 343 838 0 - 178 190 Commune de Miquelon 4 211 5 387 0 - 4 211 Collectivité de Wallis-et-Futuna 338 093 -670 877 670 877 332 784 -
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