Art. 4
En vigueur depuis le 26 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Europe et des affaires étrangères désignés ci-après sont classés en 1re classe : Beyrouth, Kuala Lumpur, Libreville, Moscou, Pékin, Rome.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046601099#art-4