Art. 3
En vigueur depuis le 26 nov. 2022
Le régisseur informe l'ordonnateur du non-paiement, à la date prévue, du montant demandé au débiteur. Le régisseur peut adresser, en phase amiable, une demande de paiement comportant une date limite de paiement fixée à 30 jours.
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Prolegi/JORFTEXT000046599816#art-3