Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, mission de la valise diplomatique, bureau de l'administration et de la comptabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

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Art. 6

En vigueur depuis le 26 nov. 2022

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2022.

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legi/JORFTEXT000046599816#art-6

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