Art. 3
En vigueur depuis le 25 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des ressources humaines du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050656807#art-3