Art. 1
En vigueur depuis le 28 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont réputés satisfaire à l'obligation de formation prévue à l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime les détenteurs des diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau 3 et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050665085#art-1