ARRETE·18 novembre 2024

Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale

En vigueur depuis le 18 novembre 2024 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000050665096
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