Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 10 et 11 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, la décision de mise en recouvrement est prise par le recteur d'académie.
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Prolegi/LEGITEXT000006059252#art-1