Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises de transport routier de marchandises qui sont inscrites au registre des transporteurs routiers peuvent demander des autorisations du contingent communautaire de cabotage valables un mois ou deux mois pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006078225#art-1