Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) de la région dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs. Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078225#art-2