Art. 1
En vigueur depuis le 14 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire « budget de famille ». La collecte se déroulera de janvier à décembre 2005 et concernera 25 000 ménages.
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Prolegi/LEGITEXT000023563406#art-1