Art. 3
En vigueur depuis le 29 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 30 novembre 2016, la quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 650 000 tonnes après application, pour le pétrole brut, du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 7 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé. L'imputation du pétrole brut et des produits issus d'autres catégories dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous, après application du coefficient d'équivalence pour les quantités correspondant au pétrole brut : Catégorie I : 650 000 tonnes ; Catégorie II : 3 450 000 tonnes ; Catégorie III : 550 000 tonnes.
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Prolegi/LEGITEXT000033313491#art-3