Art. 1
En vigueur depuis le 12 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques (DGFiP), l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et la Maison des artistes sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour la finalité décrite à l'article 2. Cette procédure, dénommée TDF, est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé CNTDF. Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033372626#art-1