Art. 2
En vigueur depuis le 12 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations transmises à l'Agessa et à la Maison des artistes servent exclusivement au contrôle de cohérence des éléments de revenu pour la détermination du montant des cotisations sociales dues au titre des revenus artistiques de leurs affiliés et, le cas échéant, à une nouvelle liquidation en vue d'un rappel de cotisations sociales, particulièrement en cas d'erreur de calcul de la part des affiliés.
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Prolegi/LEGITEXT000033372626#art-2