Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des revues professionnelles spécialisées, prévue au 1° de l'article L. 3513-4, est fixée comme suit : PGVG Magazine ; E-Cig magazine ; Vape Corner.
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Prolegi/LEGITEXT000039299410#art-2