ARRETE·18 octobre 2019
Arrêté du 18 octobre 2019 fixant la liste des publications professionnelles spécialisées relatives aux produits du tabac et aux produits du vapotage au titre des articles L. 3512-4 et L. 3513.4 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 18 octobre 2019 4 articles 4 versions historisées
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