Art. 2
En vigueur depuis le 21 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les repos compensateurs accordés en vertu de l'article 1er du présent arrêté et de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé doivent être pris dans un délai de six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000041438063#art-2