Art. 3
En vigueur depuis le 21 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur pour une durée de 9 mois : - à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne ; - à la date à laquelle les contrôles sanitaires et phytosanitaires sont rétablis à la frontière entre la France et le Royaume-Uni, à la suite du retrait de cet Etat de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000041438063#art-3