Art. 2
En vigueur depuis le 29 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Centre national de gestion supporte les dépenses liées aux opérations qu'il assure dans le cadre de la gestion statutaire et du développement des ressources humaines des personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires, notamment le remboursement des états de frais et de séjour des membres de jurys des concours de recrutement de personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er ainsi que ceux des membres siégeant au sein de la juridiction disciplinaire et de l'organisme mentionnés respectivement au b et au c du 3° du même article, dans les conditions fixées pour les fonctionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000050432221#art-2