Art. 2
En vigueur depuis le 3 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - numéro d'identification (n° A.C.S.), nom, prénom et adresse du producteur ; - numéro du département où le producteur a déposé son dossier pour la demande de paiement compensatoire aux cultures arables et la déclaration des surfaces fourragères ; - références et surfaces des parcelles cadastrales exploitées ; - caractère gelé ou non de chacune des parcelles, et seront conservées pendant une durée de six ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005619544#art-2