Art. 3
En vigueur depuis le 3 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation chargés de l'instruction des dossiers de demande de paiement compensatoire aux cultures arables et de déclaration des surfaces fourragères sont destinataires de ces informations.
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Prolegi/LEGITEXT000005619544#art-3