Art. 2

En vigueur depuis le 28 sept. 2026

L'utilisation de ces produits est réalisée conformément aux conditions prévues par le fabricant et aux mesures de gestion des risques définies en annexe du présent arrêté. Elle est réservée aux agents mandatés par la Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles de Provence-Alpes-Côte d'Azur (FREDON PACA). Ces agents doivent être titulaires du certificat mentionné par l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide). En intérieur, les traitements sont réalisés au moyen de stations d'appât. En extérieur, l'application des produits par saupoudrage est autorisée dans les zones faisant l'objet de mesures visant à en limiter l'accès et à informer le public des traitements en cours afin de prévenir tout risque d'accident. Si un risque d'exposition du public est identifié, notamment dans les lieux de vie extérieurs des résidences, les produits sont utilisés dans des stations d'appât.

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legi/JORFTEXT000054883209#art-2