Art. 6
En vigueur depuis le 25 sept. 2026
Les dispositions mentionnées au V de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans ses différentes versions antérieures au :
- 1er octobre 2026 pour les opérations d'acquisition d'autobus électriques neufs ;
- 1er novembre 2026 pour les opérations de rétrofit électrique d'autobus ;
- 1er janvier 2027 pour les opérations d'acquisition d'autocars électriques ou de rétrofit électrique d'autocars.
S'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, dans un délai de quinze jours après l'entrée en vigueur des dispositions prévues par le présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Modèle Tableau de recensement des engagements véhicules électriques » établi par la direction générale de l'énergie et du climat et mis à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique.
Historique des versions
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Prolegi/JORFTEXT000054888375#art-6