Art. 4
En vigueur depuis le 5 sept. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les étiquettes de garantie attribuées à un professionnel ne peuvent être vendues, prêtées ou cédées à titre gracieux. Leur usage est réservé à l'établissement auquel elles ont été délivrées. Elles sont utilisées dans l'ordre croissant des numéros de série. Leur réutilisation est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000006071487#art-4