Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques (Coresta) est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications. Elle est chargée de veiller à l'implantation rationnelle sur le territoire des stations radio-électriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles. Elle concilie l'ensemble des intérêts en cause en tenant compte des besoins des différents ministères, de ceux exprimés par la Commission nationale de la communication et des libertés et des impératifs entraînés par le respect de la liberté et de la propriété d'autrui.
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Prolegi/LEGITEXT000006057678#art-1