Art. 5
En vigueur depuis le 23 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques est présidée par le membre du Conseil d'Etat, membre du comité de coordination des télécommunications. Elle comprend : 1° Le secrétaire général du comité de coordination des télécommunications, vice-président ; 2° Un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés ; 3° Des représentants des départements ministériels chargés de : la défense, la culture, la communication, l'intérieur, l'équipement, l'aménagement du territoire, les transports, les départements et territoires d'outre-mer, l'industrie, l'agriculture, les télécommunications, la mer. La commission peut inviter à ses séances toute personne qu'elle juge utile d'entendre.
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Prolegi/LEGITEXT000006057678#art-5