Art. 8
En vigueur depuis le 23 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 avril 1963 modifié relatif aux attributions et à la composition de la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057678#art-8