Art. 5
En vigueur depuis le 23 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission des servitudes radio-électriques définit, après concertation de tous ses membres, la procédure à suivre pour l'élaboration des avis prévus à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006057679#art-5