Art. 7
En vigueur depuis le 31 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 7 août 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « électricien systèmes d'aéronefs », de l'arrêté du 24 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs » et à l'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance sur systèmes d'aéronefs » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté. Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 7 août 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « électricien systèmes d'aéronefs », de l'arrêté du 24 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs » et à l'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance sur systèmes d'aéronefs » est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027911703#art-7